ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société TRAINING SERIES SAS (ci-après « TRAINING SERIES »), commercialise auprès de ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via son site Internet www.training-series.com (ci-après le « Site »), un miroir virtuel interactif comportant un support matériel et une application logicielle, destinés à être utilisés dans le cadre d’activités de sport et de bien-être (le « Miroir Fitness Connecté ») ainsi que du matériel de fitness (le ou les « Produits »).

La société TRAINING SERIES propose également à ses Clients un service de livraison et de montage des Produits.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat en ligne sur le Site réalisé par un Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par le code de la consommation. Il est précisé que tout usage à titre professionnel des Produits est exclu, seul un usage à titre domestique étant autorisé. Il ne sera consenti aucune garantie par TRAINING SERIES et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée s’il est contrevenu à cette disposition.

ARTICLE 2 – SOCIÉTÉ COORDONNÉES

Siège social : 90-92, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100)

Numéro de téléphone : 01.73.28.98.41

Email : contact@training-series.com

Capital social : 125.000 euros

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 847 600 574

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84847600574

Le Directeur de la Publication de TRAINING SERIES est Monsieur Olivier PANTEL.

Le Site est hébergé par AZURE – WORDPRESS.

ARTICLE 3 – GENERALITÉS

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de TRAINING SERIES où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Toute commande passée auprès de TRAINING SERIES implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV. De même, l’accès au Miroir Fitness Connecté, l’inscription du Client comme membre sur le site internet de TRAINING SERIES ainsi que l’utilisation des Produits entraîne l’acceptation par le Client des présentes CGV, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et TRAINING SERIES.

TRAINING SERIES se réserve la faculté de modifier les CGV à sa seule discrétion et à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site, à savoir la date de passation de la commande, dont une copie datée du jour sera remise au Client.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES – PIECES DETACHEES

• Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, le Client sera alerté de la disponibilité du Produit par courriel, après inscription de son adresse mail sur le

En tout état de cause, TRAINING SERIES ne sera tenu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en raison d’une indisponibilité de Produit.

• Conformément à l’article L.111-4 du code de la consommation, TRAINING SERIES indique que la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés sur le Site est de 5

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport éventuels. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais éventuels de livraison et de transport sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

TRAINING SERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais mis à sa charge.

ARTICLE 6 – COMMANDES

• – Passation des commandes

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Une fois cette opération réalisée, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données personnelles fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis). Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par TRAINING SERIES au Client dans les meilleurs délais.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

6.2 – Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de TRAINING SERIES.

TRAINING SERIES se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3 – Validation de la commande

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande et le contrat formé entre les parties.

TRAINING SERIES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ou inhabituelles pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

6.4 – Résolution

La commande peut être résolue par TRAINING SERIES en cas de refus du Client de prendre livraison.

ARTICLE 7- PAIEMENT

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées par TRAINING SERIES sont celles des réseaux Visa, Mastercard, CB, e-carte Bleue, Maestro et Visa Electron. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord de paiement par la banque.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, TRAINING SERIES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la ou des commandes en cours.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (Solution TRAINING SERIES) permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

Paiement de votre commande en 2, 3 ou 4 fois ou en différé (sans frais) par carte bancaire pour tous vos achats compris entre 300 € et 6000€ avec Django.

Notre partenaire Django est une solution de paiement en plusieurs fois qui vous propose de payer tous vos achats dont le montant est compris entre 300 € et 6000€ en 2, 3 ou 4 fois ou en différé (sans frais) avec votre carte bancaire.

Conditions : Le service de paiement en plusieurs fois ou en différé proposé par Django est réservé aux personnes physiques majeures, âgées de dix-huit (18) ans et plus, n’étant pas en état d’incapacité juridique, tutelle, curatelle, résidant en France (Métropolitaine ou DOM) et titulaire d’une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, émise à leur nom par un établissement français avec une date de validité supérieure à la date de la dernière échéance. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les cartes prépayées, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Remplir ces conditions d’éligibilité ne signifie pas que la facilité de paiement vous sera octroyée. Django se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de paiement ou en plusieurs fois, après étude du dossier.

Modalités de souscription : Une fois que vous avez confirmé votre achat sur notre site internet, vous pouvez sélectionner le paiement en plusieurs fois ou en différé avec Django sur la page dédiée au paiement de votre panier.

Confirmez que vous souhaitez procéder au paiement en saisissant les coordonnées de votre carte bancaire.

Prenez connaissance des conditions générales d’utilisation de la solution de paiement proposée par Django et à laquelle vous souhaitez souscrire. Vous notifiez votre acceptation électronique à ces dites conditions en cochant la case correspondante. 

Cliquez sur le bouton « Valider » pour finaliser l’opération d’acceptation du paiement. Cette validation constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Convention, valable uniquement si la transaction est bien conclue.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre demande de paiement en plusieurs fois ou en différé. 

Fonctionnement : Le paiement en plusieurs fois (sans frais) par carte bancaire vous permet de payer votre commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

Dans le cas du « Paiement en 3 fois »

• Une première échéance obligatoire, débitée le jour de la passation de commande et correspondant à un tiers du montant total de la commande.
• Deux autres mensualités, prélevées 30 jours et 60 jours après le jour de la commande et correspondant chacune à un tiers du montant total de la commande.

Exemple : Pour un achat de 150€, vous êtes débité de 50€ le jour de la commande puis de 50€ 30 jours et 60 jours après la commande. Cette solution vous est proposée au taux de 0% soit un TAEG fixe de 0%.

Dans le cas du « Paiement en 4 fois »

• Une première échéance obligatoire, débitée le jour de la passation de commande et correspondant à un quart du montant total de la commande.
• Trois autres mensualités, prélevées 30 jours, 60 jours et 90 jours après le jour de la commande et correspondant chacune à un quart du montant total de la commande. 

Exemple : Pour un achat de 200€, vous êtes débité de 50€ le jour de la commande puis de 50€ 30 jours, 60 jours et 90 jours après la commande. Cette solution vous est proposée au taux de 0%, soit un TAEG fixe de 0%.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Principauté de Monaco uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

8.1 – Délais de livraison

Les Produits, accessoires et pièces détachées sont livrés au Client via un transporteur choisi par TRAINING SERIES, dans les délais suivants :

• un délai de quatorze jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock ;

• un délai de cinq jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock, pour les

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré ou le Service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client enjoint TRAINING SERIES d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 90-92, Route de la Reine, Boulogne-Billancourt (92100).

En l’absence de livraison du Produit au Client dans le délai de 14 jours ouvrables, le Client pourra résoudre le contrat conclu avec TRAINING SERIES moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 90-92, Route de la Reine, Boulogne-Billancourt (92100). Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.2 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client par TRAINING SERIES avec service optionnel et payant de prestation de montage du Produit. La prestation de service de montage devra être commandée et payée par le Client au moment de la prise de commande du Produit sur le Site.

Les livraisons du Produit sont effectuées au domicile du Client, sous réserve de son accessibilité. Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des Produits.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à TRAINING SERIES en raison d’un non-retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé aux frais du Client.

8.3 – Conformité des Produits

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir TRAINING SERIES par écrit.

Toute réclamation quant aux vices apparents des produits livrés doit être effectuée par mail à dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, le Produit livré sera réputé conforme et le Client renonce expressément à toute réclamation à ce titre.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, notamment au moyen de l’envoi de photographies des dommages constatés. Le Client devra laisser à TRAINING SERIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Produit retourné doit être accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l’état où le transporteur l’a livré.

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à TRAINING SERIES dans les conditions et modalités précisées à l’article 10 en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente moyennant le remboursement du prix d’achat.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

TRAINING SERIES est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9.1 – Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation)

  Tous les Produits fournis par TRAINING SERIES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2°Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 9.2 – Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue TRAINING SERIES s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 alinéa 1^er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » du Site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@training-series.com

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 14 ci-dessus.

Article 9.4 – Exclusions de garantie

La garantie de TRAINING SERIES ne s’applique notamment pas aux remplacements et réparations résultant de l’usure normale des produits ou résultant d’un événement extérieur non imputable à TRAINING SERIES ainsi qu’aux vices apparents.

De manière générale, TRAINING SERIES n’est tenu à aucune garantie contractuelle ou légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions de TRAINING SERIES concernant l’utilisation et l’entretien du Produit et, en particulier, à celles stipulées dans la notice d’utilisation et d’entretien qui accompagne les Produits et qui est consultable à l’adresse internet suivante : www.training-series.com

De plus, le Client s’abstiendra d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par des tiers, toutes modifications et/ou réparations de quelque nature que ce soit sur le Produit. Toutes modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès de TRAINING SERIES auront également pour effet d’annuler les garanties.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, la garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’article L 217-16 du code de la consommation énonce :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Les garanties commerciales de TRAINING SERIES sur les Produits sont détaillées sur le site internet de TRAINING SERIES à l’adresse suivante : www.training-series.com, les garanties sont précisées sur chacune des fiches produit (onglet garantie).

Les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisées sur la notice de garantie du Produit, fournie au Client avec le Produit. Le Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite sur la notice de garantie fournie.

En cas de question ou de réclamations au titre de la garantie commerciale relative au Produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@training-series.com

Les Produits couverts par la garantie commerciale doivent être retournés complets après réception et confirmation de la réclamation par le Service Clients.

Lorsque le Client demande à TRAINING SERIES, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par TRAINING SERIES et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à l’article 10 font l’objet d’un écrit remis au Client.

En cas de question ou de réclamations au titre du service après-vente, le Client doit conserver la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » du site web ou à l’adresse mail suivante : sav@training-series.com

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de TRAINING SERIES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que prévue à l’article 13.

La responsabilité de TRAINING SERIES ne peut être engagée en cas d’utilisation ou d’entretien anormal de ses Produits.

La responsabilité de TRAINING SERIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur son Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée concernant la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV en cas d’événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, cataclysmes naturels, tremblement de terre, épidémies, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque forme que ce soit, lock-out) y compris chez TRAINING SERIES et ses fournisseurs, carences chez les fournisseurs de TRAINING SERIES, les actes de l’autorité ou « fait du prince».

Sont également considérés comme des événements de force majeure, les épidémies et pandémies, dans le cas où elles donneraient lieu à l’instauration, par une autorité ou juridiction française ou étrangère, d’une période d’urgence sanitaire ou à la mise en place de restrictions, de quelque nature qu’elles soient, à la réalisation par l’une ou l’autre des Parties de son activité.

La partie affectée par l’événement de Force Majeure en informera le Client par écrit en indiquant une estimation de la durée de l’événement. Les obligations de la partie affectée par l’événement de Force Majeure au titre de la ou des commandes en cours seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Dès que celui-ci aura pris fin, cette partie le notifiera à l’autre partie et poursuivra la ou les commandes en cours.

Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus d’un mois à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier la vente sans indemnité.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

• – Délai et étendue du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

En revanche, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas.

Il s’agit notamment de :

• la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

14.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en indiquant à TRAINING SERIES dans le délai de quatorze jours suivant la réception du Produit:

• son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique ;
• ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée selon les modalités suivantes :
  • soit en renseignant en ligne le formulaire de rétractation, disponible sur notre Site training-series.com
  • soit en complétant le formulaire de rétractation qui a été remis par TRAINING SERIES avec l’exemplaire des conditions générales.

Si le Client renseigne le formulaire en ligne, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé par TRAINING SERIES par courrier électronique.

Si le Client télécharge le formulaire de rétractation, il doit le remplir et l’envoyer à TRAINING SERIES par courrier postal à l’adresse suivante :

90/92 route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@training-series.com

14.3 Retour et remboursement des produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport et les risques liés au retour du Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volume et/ou poids) ne pourrait pas être pris en charge par la Poste, TRAINING SERIES sera en charge de la récupération du Produit, aux frais du Client. Dans ce cas, les frais de retour du Produit seront d’un montant forfaitaire de 120 euros TTC.

Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement des sommes versées par le Client, en ce compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Ce remboursement interviendra par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par TRAINING SERIES de la notification de rétractation du Client. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 alinéa 2 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à récupération du Produit par TRAINING SERIES ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du ou des Produits. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit à TRAINING SERIES.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

14.4 Modalités de renvoi de produit ou de service par le Client 

Le Client est informé qu’il doit renvoyer le Produit, soit par voie postale à l’adresse suivante: ZIEGLER (Stock Training Series) 3 Boulevard Jean Monnet, 77380 Combs-la-Ville

Le Produit doit être retourné à TRAINING SERIES :

• correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali),
• accompagné de la facture de

ARTICLE 15 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site, tels que notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, sont la propriété exclusive de TRAINING SERIES, et protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de TRAINING SERIES, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, TRAINING SERIES rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de TRAINING SERIES.

La vente des Produits par TRAINING SERIES ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont TRAINING SERIES et/ou le fabricant du Produit sont titulaires.

ARTICLE 16- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles du Client recueillies par TRAINING SERIES a pour finalité le traitement de la commande, la livraison des Produits et le suivi client pour les services après-vente. A défaut de transmission de ces données, la commande du Client ne pourra pas être traitée.

Conformément à la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification, effacement, suppression, portabilité pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

• par courrier électronique à l’adresse contact@training-series.com ou en se rendant sur le Site de TRAINING SERIES dans la rubrique « NOUS CONTACTER »,
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : 90/92, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
• Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.

Si le Client l’a préalablement accepté par écrit, il est susceptible de recevoir des emails ou des SMS marketing de TRAINING SERIES dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il peut en informer TRAINING SERIES par courrier électronique aux adresses ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 17 – MÉDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

• En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Clients de TRAINING SERIES par courrier électronique contact@training-series.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 90/92 route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
• Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TRAINING SERIES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr.

En l’absence de résolution amiable du litige, le Client peut saisir les services du Médiateur de la FEVAD.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

Le Client et TRAINING SERIES restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

• À défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de cette partie à s’en prévaloir à l’avenir.

Vous pouvez télécharger nos Conditions Générales de Vente ici