Conditions Générales
de Vente

Conditions générales de vente s’appliquant aux consommateurs et aux non-professionnels

Version de décembre 2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société TRAINING SERIES SAS (ci-après « TRAINING SERIES »), commercialise auprès de ses clients, via un site Internet, à savoir soit son propre site internet: www.training-series.com ou celui de marketplaces permettant la commercialisation par TRAINING SERIES de ses produits (ci-après désigné le « Site »),  des produits comportant un support matériel et une application logicielle, destinés à être utilisés dans le cadre d’activités de sport et de bien-être (les « Produits Numériques ») ainsi que du matériel de fitness et des accessoires et pièces détachées dédiés au sport (le ou les « Produits »), ces deux types de produits étant désignés ci-après de manière générale comme les « Produits commercialisés » ou le « Produit Commercialisé ».

La société TRAINING SERIES propose également à ses clients un service optionnel de livraison et de montage des Produits.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat en ligne de Produits commercialisés sur le Site réalisé par un Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par le code de la consommation ou d’acheteur non professionnel au sens du même code (ci-après le « Client » ou les « Clients »). Il est précisé que tout usage à titre professionnel des Produits est exclu, seul un usage à titre domestique étant autorisé. Sont ainsi exclus du champ d’application des présentes CGV l’ensemble des personnes physiques ou morales utilisant les Produits Commercialisés à des fins professionnelles, comme les revendeurs, grossistes, entraîneurs sportifs, kinésithérapeutes, diététiciens, praticiens divers, etc…  S’il est contrevenu à cette disposition et en cas d’usage professionnel, Il ne sera consenti aucune garantie par TRAINING SERIES et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

TRAINING SERIES et le Client sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme la « Partie ».

Les Produits Commercialisés sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Principauté de Monaco et pays membres de l’Union européenne.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DU VENDEUR

Dénomination : Training Series

Siège social: 90-92, Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100)

Numéro de téléphone : 01.73.28.98.41

Email: contact@training-series.com

Capital social: 186 568 euros

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 847 600 574

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84847600574

Site internet : https://www.training-series.com/

Le Directeur de la Publication de TRAINING SERIES est Monsieur Olivier PANTEL.

Le Site est hébergé par AZURE – WORDPRESS.

ARTICLE 3 – GENERALITES

Article 3.1 – Généralités au sujet des CGV

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de TRAINING SERIES où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits Commercialisés commandés par les Clients. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Toute commande passée auprès de TRAINING SERIES implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.

TRAINING SERIES se réserve la faculté de modifier les CGV à sa seule discrétion et à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site, à savoir la date de passation de la commande, dont une copie sera remise au Client.

Article 3.2 – Avertissement au sujet du Produit

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QU’IL N’EST PAS AUTORISE A PROCEDER A QUELQUE MODIFICATION QUE CE SOIT SUR LE PRODUIT COMMERCIALISE NI A PROCEDER A SA REPARATION, DIRECTEMENT OU PAR LE BIAIS D’UN TIERS, EN CAS DE PANNE, DYSFONCTIONNEMENT OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN PARTICULIER, LE CLIENT EST INFORME QUE LA REPARATION OU L’INTERVENTION SUR LE PRODUIT COMMERCIALISE, EXPOSE LES PERSONNES A UN RISQUE DE BLESSURE ET DE DOMMAGES MATERIELS. DANS UN TEL CAS, TRAINING SERIES DECLINERA TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT ET AUCUNE GARANTIE NE POURRA ETRE MISE EN ŒUVRE SUR LE PRODUIT. IL EN VA DE MEME EN CAS DE RÉPARATION, TENTATIVE DE RÉPARATION OU INTERVENTION DE QUELQUE NATURE QU’ELLE SOIT, EFFECTUÉE PAR UNE PERSONNE AUTRE QU’UN TECHNICIEN CERTIFIÉ TRAINING SERIES.

DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE CERTAINS DES PRODUITS NUMERIQUES, SONT COMMUNIQUEES DES INFORMATIONS SUR LA FORME PHYSIQUE DES UTILISATEURS. LE PRODUIT EST UNIQUEMENT DESTINE À DES FINS ÉDUCATIVES ET DE DIVERTISSEMENT. IL IMPORTE QUE LES UTILISATEURS DU PRODUIT CONSULTENT LEUR MÉDECIN AVANT DE COMMENCER UN NOUVEAU PROGRAMME D’ENTRAÎNEMENT PHYSIQUE. LES INFORMATIONS DISPONIBLES DANS OU VIA LE PRODUIT NUMERIQUE NE PEUVENT REMPLACER UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL, UN DIAGNOSTIC OU UN TRAITEMENT MEDICAL. SI VOUS AVEZ DES INQUIÉTUDES OU DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE SANTÉ, VOUS DEVRIEZ TOUJOURS CONSULTER UN MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ. IL IMPORTE DE NE PAS IGNORER, ÉVITER OU RETARDER L’OBTENTION DE CONSEILS MÉDICAUX OU LIÉS À LA SANTÉ AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN RAISON DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE PRODUIT NUMERIQUE. L’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE BIAIS DU PRODUIT EST AUX PROPRES RISQUES DE L’UTILISATEUR. RIEN DE CE QUI EST DÉCLARÉ OU AFFICHÉ SUR LE SITE DE TRAINING SERIES OU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU PRODUIT NUMERIQUE N’EST DESTINÉ À ÊTRE, ET NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN SOIN MÉDICAL OU DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE. AUX FINS DES PRESENTES CGV, LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET DE LA PSYCHOLOGIE COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LA PSYCHIATRIE, LA PSYCHOLOGIE, LA PSYCHOTHÉRAPIE OU LA DISPENSATION DE TRAITEMENTS MEDICAUX, D’INSTRUCTIONS, DE DIAGNOSTICS, DE PRONOSTICS OU DE CONSEILS EN MATIÈRE DE SOINS MEDICAUX. LE PRODUIT EST EN DÉVELOPPEMENT CONTINU ET TRAINING SERIES NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À SON EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ OU ADÉQUATION À UN USAGE QUELCONQUE. À CET ÉGARD, LES PROGRÈS DE LA RECHERCHE MÉDICALE PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONSEILS EN MATIÈRE DE SANTE, DE CONDITION PHYSIQUE ET DE NUTRITION QUI Y FIGURENT. AUCUNE GARANTIE NE PEUT ÊTRE DONNÉE QUE LES CONSEILS DISPONIBLES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU PRODUIT NUMERIQUE INCLURONT TOUJOURS LES CONCLUSIONS OU LES DÉVELOPPEMENTS LES PLUS RÉCENTS CONCERNANT LES INFORMATIONS EN QUESTION.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DE PRODUITS, DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES – PIECES DETACHEES

    1. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, le Client sera alerté de la disponibilité du Produit par courriel, après inscription de son adresse mail sur le Site.

En tout état de cause, TRAINING SERIES ne sera tenu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en raison d’une indisponibilité de Produit.

    1. Les caractéristiques principales des Produits Commercialisés, regroupant l’ensemble des informations substantielles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits Commercialisés, sont présentées sur le Site dans les fiches produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit Commercialisés sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

    1. Conformément à l’article L.111-4 du code de la consommation, TRAINING SERIES indique que la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés sur le Site est de 5 ans.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport éventuels. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais éventuels de livraison et de transport sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

TRAINING SERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais mis à sa charge.

ARTICLE 6 – COMMANDES

    1. – Passation des commandes

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits Commercialisés sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton de confirmation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Une fois cette opération réalisée, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données personnelles fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits Commercialisés / frais de port choisis). Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

La vente (emportant transfert de propriété) n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement de l’intégralité du prix du Produit Commercialisé faisant l’objet de la commande.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

    1. – Modification /annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par TRAINING SERIES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de TRAINING SERIES.

TRAINING SERIES se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

    1. – Validation de la commande

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande et le contrat formé entre les Parties.

TRAINING SERIES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ou inhabituelles pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

    1. – Résolution

La commande peut être résolue par TRAINING SERIES en cas de refus du Client de prendre livraison.

ARTICLE 7- PAIEMENT

Les Produits Commercialisés proposés par TRAINING SERIES sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Les cartes de paiement acceptées sont celles des réseaux Visa, Mastercard, CB, e-carte Bleue, Maestro et Visa Electron. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord de paiement par la banque. Le paiement peut aussi s’effectuer par PayPal ou par l’intermédiaire de l’établissement de crédit Cofidis en cas d’option crédit (Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager).

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, TRAINING SERIES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la ou des commandes en cours.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

ARTICLE 8- LIVRAISON / DELIVRANCE

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et dans les Etats membres de l’Union européenne uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits Commercialisés commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 et suivants du Code de la consommation, la délivrance des Produits Commercialisés s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

    1. – Délais de livraison

Les Produits Commercialisés, accessoires et pièces détachées sont livrés au Client via un transporteur choisi par TRAINING SERIES, dans les délais suivants :

  • un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock ;
  • un délai de cinq jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de la disponibilité du stock, pour les accessoires.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré ou le Service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client enjoint TRAINING SERIES d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 90-92, Route de la Reine, Boulogne-Billancourt (92100).

En l’absence de livraison du Produit au Client dans le délai de 14 jours ouvrés, le Client pourra résoudre le contrat conclu avec TRAINING SERIES moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 90-92, Route de la Reine, Boulogne-Billancourt (92100). Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

    1. – Modalités de livraison

TRAINING SERIES prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client par TRAINING SERIES avec service optionnel et payant de prestation de montage du Produit. La prestation de service de montage devra être commandée et payée par le Client au moment de la prise de commande du Produit sur le Site.

Les livraisons du Produit sont effectuées au domicile du Client, sous réserve de son accessibilité. Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des Produits.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à TRAINING SERIES en raison d’un non-retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé aux frais du Client.

    1. – Conformité des Produits

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir TRAINING SERIES par écrit.

Toute réclamation quant aux vices apparents des produits livrés doit être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@training-series.com dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la livraison. Passé ce délai, le Produit livré sera réputé conforme et exempt de vice apparent.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, notamment au moyen de l’envoi de photographies des dommages constatés. Le Client devra laisser à TRAINING SERIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Produit retourné doit être accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l’état où le transporteur l’a livré.

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à TRAINING SERIES dans les conditions et modalités précisées à l’article 9 en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente moyennant le remboursement du prix d’achat.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas TRANING SERIES de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 9- GARANTIES LEGALES

Les Produits Commercialisés proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés, à savoir notamment ceux provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Article 9.1 – Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation)

TRAINING SERIES s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de TRAINING SERIES la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par TRAINING SERIES, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, TRAINING SERIES peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à TRAINING SERIES, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Il convient de se référer aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation sur la garantie légale de conformité pour les biens :

Article L217-3 du code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6 du code de la consommation

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-28 du code de la consommation

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».

En ce qui concerne les Produits Numériques, outre les précisions ci-avant mentionnées en matière de garantie légale de conformité s’appliquant aux Produits Commercialisés de manière générale, que :

Le Vendeur s’engage à délivrer des Produits Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de

  • fonctionnalité (capacité du Produit Numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
  • compatibilité (capacité du Produit Numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
  • interopérabilité (capacité du Produit Numérique, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La conformité des Produits Numériques inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Article 9.2 – Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits Commercialisés conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » du Site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@training-series.com

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 14 ci-dessus.

Article 9.4 – Exclusions de garantie

La garantie de TRAINING SERIES ne s’applique notamment pas aux remplacements et réparations résultant de l’usure normale des produits ou résultant d’un événement extérieur non imputable à TRAINING SERIES ainsi qu’aux vices apparents.

De manière générale, TRAINING SERIES n’est tenu à aucune garantie contractuelle ou légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions de TRAINING SERIES concernant l’utilisation et l’entretien du Produit et, en particulier, à celles stipulées dans la notice d’utilisation et d’entretien qui accompagne les Produits.

La garantie de TRAINING SERIES ne s’applique notamment pas :

  • aux Produits Commercialisés ayant subi une dégradation volontaire ou malveillante ;
  • aux Produits Commercialisés ayant subi une casse ou une détérioration non provoquée par une utilisation normale du Produit Commercialisé, qu’elle résulte d’une négligence manifeste, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou encore d’une utilisation inappropriée par le Client du Produit Commercialisé telle que mentionnée dans la notice d’utilisation et d’entretien du Produit Commercialisé fournie à la livraison ;
  • aux Produits Commercialisés présentant des défauts d’entretien régulier, les conseils d’entretien des produits étant systématiquement fournis dans le manuel d’utilisation livré avec le Produit Commercialisé ;
  • aux Produits Commercialisés n’étant pas utilisés selon l’usage pour lequel ils sont destinés (usage exclusivement domestique en l’occurrence). Il est expressément stipulé, aux fins de définition de l’usage domestique, qu’un tel usage s’entend de celui n’excédant pas : soit une (1) heure par jour, soit huit (8) heures par semaine.
  • aux Produits Commercialisés ayant subi de la corrosion en raison de leur placement dans un environnement humide (par exemple, à l’extérieur, ou encore d’une piscine intérieure) ou en raison de transpiration non essuyée systématiquement après chaque utilisation comme le recommande le manuel d’utilisation.

De plus, le Client s’abstiendra d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par des tiers, toutes modifications et/ou réparations de quelque nature que ce soit sur le Produit. Toutes modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès de TRAINING SERIES auront également pour effet d’annuler les garanties.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • En ce qui concerne les Produits Numériques, en cas de refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numériques.

Article 9.5 – Encadré résumant les principes applicables

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

ARTICLE 10 – RESOLUTION DU CONTRAT

10.1 Résolution pour faute grave

La vente pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave de l’une ou l’autre des Parties.

10.2 Résolution pour manquement suffisamment grave

Par ailleurs, sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité du produit commandé, tel qu’édicté à l’article L 217-10 du Code de la consommation, la vente pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

  • violation par le Client des dispositions contractuelles relatives à la propriété intellectuelle (article 11.5 des CGV) et celles relatives à la protection des données personnelles (article 16 des CGV) ;
  • violation par TRAINING SERIES des dispositions contractuelles relatives à la livraison / délivrance (article 8 des CGV), de celles relatives à la propriété intellectuelle (article 15 des CGV) et de celles relatives à la protection des données personnelles (article 16 des CGV).

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

10.3 Résolution pour force majeure

La vente sera résolue de plein droit pour force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, trente (30) jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause et constatant la résolution pour force majeure.

10.4 Résolution par voie électronique

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont TRAINING SERIES devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par TRAINING SERIES font, le cas échéant, l’objet d’un écrit remis au Client.

En cas de question ou de réclamations au titre du service après-vente, le Client doit conserver la facture d’achat transmise avec le Produit et s’adresser au Service Clients par le biais de la rubrique « SAV » du site web ou à l’adresse mail suivante : sav@training-series.com

ARTICLE 12- RESPONSABILITE

La responsabilité de TRAINING SERIES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que prévue à l’article 13.

La responsabilité de TRAINING SERIES ne peut être engagée en cas d’utilisation ou d’entretien anormal de ses Produits.

La responsabilité de TRAINING SERIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur son Site.

En ce qui concerne les Produits Numériques :

    • Le Produit Numérique peut comporter des liens qui permettent aux Clients d’accéder à des sites internet et/ou des applications en ligne exploités par des tiers. TRAINING SERIES ne contrôle ni ne cautionne ces sites et/ou applications, et n’a pas non plus revu ou approuvé le contenu qui y figure. Le Client reconnaît expressément que TRAINING SERIES ne peut être tenu pour responsable de l’illégalité, de l’inexactitude ou de la nature inappropriée de tout contenu, publicité, produit ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites et/ou applications tiers, ni de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation de ces sites et/ou applications tiers.
    • Toute vidéo, image, graphique, photo, texte, enregistrement audio, contenu, matériel, information ou autres ouvrages communiqués par un Client ou une personne sous son contrôle (« Contenu Utilisateur ») dans le cadre de l’utilisation du Produit Numérique, qu’ils soient publiés ou accessibles au public ou transmis de manière privé, demeurent de la seule responsabilité de la ou des personnes à l’origine de ce Contenu Utilisateur. Aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit ne saurait être encourue par TRAINING SERIES du fait du contenu et/ou de la présentation de ce ou ces Contenus Utilisateur

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée concernant la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV en cas d’événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, cataclysmes naturels, tremblement de terre, épidémies, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, conflits du travail relatifs au personnel (grèves sous quelque forme que ce soit, lock-out) y compris chez TRAINING SERIES et ses fournisseurs, carences chez les fournisseurs de TRAINING SERIES, les actes de l’autorité ou « fait du prince».

Sont également considérés comme des événements de force majeure, les épidémies et pandémies, dans le cas où elles donneraient lieu à l’instauration, par une autorité ou juridiction française ou étrangère, d’une période d’urgence sanitaire ou à la mise en place de restrictions, de quelque nature qu’elles soient, à la réalisation par l’une ou l’autre des Parties de son activité.

La partie affectée par l’événement de Force Majeure en informera le Client par écrit en indiquant une estimation de la durée de l’événement. Les obligations de la partie affectée par l’événement de Force Majeure au titre de la ou des commandes en cours seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Dès que celui-ci aura pris fin, cette partie le notifiera à l’autre partie et poursuivra la ou les commandes en cours.

Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus d’un mois à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier la vente sans indemnité.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

    1. – Délai et étendue du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès de TRAINING SERIES, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En revanche, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas.

Il s’agit notamment de :

  • la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en indiquant à TRAINING SERIES dans le délai de quatorze jours suivant la réception du Produit:

  • son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée selon les modalités suivantes :
    • soit en renseignant en ligne le formulaire de rétractation, disponible sur notre Site www.training-series.com ou via le site des marketplaces sur lequel la commande a été passée,
    • soit en complétant le formulaire de rétractation qui a été remis par TRAINING SERIES avec l’exemplaire des conditions générales.

Si le Client renseigne le formulaire en ligne, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé par TRAINING SERIES par courrier électronique.

Si le Client télécharge le formulaire de rétractation, il doit le remplir et l’envoyer à TRAINING SERIES par courrier postal à l’adresse suivante :

90/92 route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@training-series.com

    1. Retour et remboursement des produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le transport et les risques liés au retour du Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volume et/ou poids) ne pourrait pas être pris en charge par la Poste, TRAINING SERIES sera en charge de la récupération du Produit, aux frais du Client. Dans ce cas, les frais de retour du Produit seront d’un montant forfaitaire de 200 euros TTC.

Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement des sommes versées par le Client, en ce compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Ce remboursement interviendra par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par TRAINING SERIES de la notification de rétractation du Client. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 alinéa 2 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à récupération du Produit par TRAINING SERIES ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du ou des Produits. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit à TRAINING SERIES.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

    1. Modalités de renvoi de produit ou de service par le Client

Le Client est informé qu’il doit renvoyer le Produit, par voie postale à l’adresse suivante : ZIEGLER 3 Boulevard Jean Monnet 77380 COMBES LA VILLE.

Le Produit doit être retourné:

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali),
  • accompagné de la facture de vente.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site, tels que notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, sont la propriété exclusive de TRAINING SERIES, et protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de TRAINING SERIES, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, TRAINING SERIES rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de TRAINING SERIES.

La vente des Produits par TRAINING SERIES ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont TRAINING SERIES et/ou le fabricant du Produit sont titulaires.

En ce qui concerne les Produits Numériques, il est consenti une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable d’accès et d’utilisation du Produit Numérique ayant été commandé par le Client. Cette licence inclut le droit de visualiser le contenu disponible sur le Produit Numérique et d’utiliser les services proposés.

ARTICLE 16- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles du Client recueillies par TRAINING SERIES (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, coordonnées de carte bancaire) a pour finalité le traitement de la commande, la livraison des Produits et le suivi client pour les services après-vente. A défaut de transmission de ces données, la commande du Client ne pourra pas être traitée.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez le cas échéant ne seront pas transmises à des tiers, excepté

  • dans la mesure où vous avez accepté ce transfert (voir ci-dessus) : lorsque des données sont collectées, vous serez informé(e) du destinataire ou des catégories de destinataires ;
  • dans le cadre du traitement de vos requêtes et/ou commandes et de votre utilisation de nos services : à des sous-traitants que nous avons mandatés et à qui nous transmettons ces données uniquement dans la mesure nécessaire afin qu’ils accomplissent leur mandat et qui utilisent ces données à des fins spécifiques exclusivement ;
  • dans le cadre des activités de traitement conformément à l’Article 28 du RGPD : à des fournisseurs de services externes que nous avons soigneusement sélectionnés et mandatés et qui sont liés par nos instructions et par les dispositions du RGPD et sont régulièrement contrôlés ; et,
  • conformément aux obligations légales : aux parties autorisées à obtenir de telles données à caractère personnel.

La société ne collabore qu’avec des partenaires qui traitent des données à caractère personnel au sein de l’UE/EEE ou avec des entreprises qui maintiennent le même niveau de protection que dans l’UE/EEE.

Conformément à la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification, effacement, suppression, portabilité pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

  • par courrier électronique à l’adresse contact@training-series.com ou en se rendant sur le Site de TRAINING SERIES dans la rubrique « NOUS CONTACTER »,
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : 90/92, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
  • Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.

Si le Client l’a préalablement accepté par écrit, il est susceptible de recevoir des emails ou des SMS marketing de TRAINING SERIES dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il peut en informer TRAINING SERIES par courrier électronique aux adresses ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 17- MÉDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

    1. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Clients de TRAINING SERIES par courrier électronique contact@training-series.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 90/92 route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
    2. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TRAINING SERIES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr.

En l’absence de résolution amiable du litige, le Client peut saisir les services du Médiateur de la FEVAD.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

Le Client et TRAINING SERIES restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    1. À défaut, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 118- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE /  NON-RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de cette partie à s’en prévaloir à l’avenir.

ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par TRAINING SERIES de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

    • sur les caractéristiques essentielles des Produits Commercialisés et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TRAINING SERIES. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
    • sur le prix des Produits
    • sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
    • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
    • sur l’identité de TRAINING SERIES et l’ensemble de ses coordonnées ;
    • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
    • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
    • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes
    • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TRAINING SERIES.

  ARTICLE 21 – GESTION DES DECHETS – NUMERO D’IDENTIFICATION

Conformément aux règlementations en la matière, TRAINING SERIES adhère à ecologic éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en matière de gestion des déchets et dans ce cadre, il lui a été attribué le numéro d’identification suivant : m7276.

Formulaire de rétraction à télécharger et à remplir

Vous pouvez télécharger nos Conditions Générales de Vente ici